19 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-1-2024
- Numéro
- 2023046649
- Page
- 10960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-19/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
