7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-11-2023
- Numéro
- 2023046552
- Page
- 104746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le projet d'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f) de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est approuvé en ce qui concerne la variante 2 : " Variante 2 - mix AC/HVDC sur une île artificielle ".
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
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