Lex Iterata

Texte 2023046552

7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel approuvant le projet d'extension du Modular Offshore Grid, conformément à l'article 6/4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
10-11-2023
Numéro
2023046552
Page
104746
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-07/10
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le projet d'extension du Modular Offshore Grid visé à l'article 2, 7° ter, f) de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est approuvé en ce qui concerne la variante 2 : " Variante 2 - mix AC/HVDC sur une île artificielle ".

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.