Texte 2023046551

4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023046551
Page
116060
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-04/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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