Texte 2023046525

11 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de signature des décisions de redistribution des crédits de péréquation.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2023
Numéro
2023046525
Page
101289
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-11/04
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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