Lex Iterata

Texte 2023046518

23 DECEMBRE 2021. - Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2023
Numéro
2023046518
Page
120513
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex