Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 août 2019 portant exécution de l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le ministre : le ministre qui a les infrastructures dans ses attributions ; ".
Art. 2.CA l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er, est complété par les mots " ou de l'entreprise de dépannage si l'appel est passé en direct. " ;
2°à l'alinéa 2, les mots " ou par l'opérateur du CIC ou du centre PEREX " sont insérés entre les mots " par l'assisteur " et les mots " indique immédiatement " ;
3°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Une entreprise de dépannage disponible et proche du lieu d'intervention est mandatée par l'opérateur du CIC ou du centre PEREX et se rend sur place pour effectuer la mission définie. " ;
4°l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Sauf circonstances exceptionnelles à motiver, le délai maximal pour que le premier véhicule d'intervention arrive sur le lieu de l'intervention est de 25 minutes à compter de la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur ou l'entreprise de dépannage si l'appel est passé en direct. Dans le cas où un second véhicule d'intervention est requis, l'arrivée de ce second véhicule d'intervention n'excède pas 40 minutes à compter de la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur ou l'entreprise de dépannage si l'appel est passé en direct. ".
Art. 3.Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, les mots " avant 10 h " sont remplacés par les mots " avant 11 h ".
Art. 4.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " hors taxe sur la valeur ajoutée " sont remplacés par les mots " toute taxe comprise ".
Art. 5.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, les mots ", en présentiel ou distanciel, " sont insérés entre les mots " Ce comité se réunit " et les mots " une fois par trimestre ".
Art. 6.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)le mot " Ministre " est remplacé par le mot " ministre " ;
b)les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le ministre " et les mots " délivre un agrément " ;
2°l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Pour les nouveaux dépanneurs en cours d'agréation, les attestations sont remises au personnel qui a suivi la formation en même temps que l'agrément délivré par le ministre ou son délégué.
Le personnel qui travaille pour une entreprise déjà agréée peut recevoir son attestation directement après la formation. ".
Art. 7.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots " travaux publics " sont remplacés par le mot " infrastructures ".
Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par ce qui suit :
" Annexe 2. Conditions requises.
L'entreprise de dépannage respecte les règles et est en ordre au niveau de ses obligations fiscales.
Elle est couverte par les assurances suivantes :
1°responsabilité civile pour l'exploitation du dépannage et remorquage ;
2°responsabilité civile pour la signalisation et ramassage d'objets ;
3°responsabilité civile pour les objets confiés lors du dépannage et remorquage ;
4°accident du travail pour le personnel d'intervention ;
5°responsabilité civile pour l'exploitation d'un gardiennage de véhicules ;
6°transport des occupants de véhicules dépannés à l'intérieur de la dépanneuse ou de tout autre véhicule de l'entreprise lors de l'exécution du travail.
Elle dispose de collaborateurs qui lui permettent d'intervenir efficacement en cas de dépannage.
Elle engage les moyens et le nombre de collaborateurs en adéquation avec les besoins de l'intervention. Les collaborateurs ont la compétence professionnelle nécessaire selon les exigences légales en la matière.
Pour intervenir sur le réseau concerné, le personnel de l'entreprise de dépannage porte les vêtements de sécurité qui répondent aux prescriptions légales. Sans préjudice de la législation en la matière, cette tenue est constituée au minimum d'un pantalon et d'une veste munis chacun d'éléments rétroréfléchissants.
En outre, le personnel qui intervient sur le terrain dispose d'une attestation d'information personnelle délivrée par l'organisme désigné par l'Administration e. Cette attestation est à présenter à la demande de tout agent de la Police de la Route.
Pour intervenir dans la liaison E40-E25 à Liège, le personnel de l'entreprise de dépannage participe préalablement à une visite de l'ouvrage et le connait de façon approfondie, caractéristiques, gabarits, longueurs, itinéraires d'accès, niches de secours. Au terme de cette visite, une attestation est délivrée à l'entreprise de dépannage par le Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures au nom du gestionnaire de l'infrastructure qui est la SOFICO. Cette attestation est obligatoire pour intervenir dans la liaison E40-E25.
Les véhicules sont en ordre d'immatriculation, de contrôle technique, d'assurance, d'équipements et de documents de bord.
Tous les appareils de levage qui équipent les véhicules sont contrôlés par une société de contrôle agréée délivrant une agréation périodique.
Les véhicules de l'entreprise de dépannage sont munis de l'équipement et du matériel minimal nécessaires à la sécurité du travail et au nettoyage de la chaussée.
Sur les lieux de chaque intervention, l'entreprise de dépannage dispose au minimum de l'équipement suivant :
1°un matériel d'extinction de feu adapté ;
2°une pelle ;
3°une brosse ;
4°deux sacs de produit absorbant pour l'enlèvement des liquides ;
5°des récipients pour l'enlèvement des déchets divers ;
6°une lampe torche ou un projecteur directionnel ;
7°des clés pour roues de voiture de tourisme ;
8°un coupe ceinture ;
9°un minimum de dix cônes de signalisation réfléchissants non pliables de septante-cinq centimètres de hauteur ;
10°un minimum de dix lampes de signalisation d'appoint au sol de couleur orange ou bleue.
L'entreprise de dépannage dispose au minimum d'une dépanneuse équipée d'une grue d'une capacité de soulèvement minimum de trois tonnes et demie et équipée d'un treuil dont la longueur du câble est d'au moins vingt mètres.
L'entreprise de dépannage intervient avec la dépanneuse équipée d'une grue uniquement lorsque c'est explicitement précisé lors de l'appel par le CIC ou le centre PEREX.
Dans les autres cas, elle intervient avec une autre dépanneuse équipée d'un plateau basculant dont la charge utile est de minimum trois tonnes et demie mais non pourvue d'une grue.
En cas de véhicule présentant des particularités soit d'hauteur, soit de longueur, elle intervient avec un véhicule adapté à ces particularités. La dépanneuse est en capacité de charger un véhicule à deux roues.
La dépanneuse peut être équipée d'une signalisation en tant que véhicule de balisage mais ne peut pas remplir une mission de balisage en même temps qu'une mission de dépannage. Si un balisage est nécessaire, un véhicule spécifique de balisage est utilisé en plus du véhicule de dépannage.
Le ramassage d'objets peut se faire avec cette dépanneuse unique si elle est également équipée d'un balisage.
Le véhicule de balisage est un véhicule adapté pour signaler l'emplacement du dépannage. Il peut également être utilisé dans le cadre des missions de ramassages d'objets. Dans ce cas, il est capable de transporter les objets. Il peut également être utilisé dans le cadre de transport de personnes.
Le véhicule de balisage est, sur les parties avant et arrière, pourvu de bandes réfléchissantes alternées de couleur rouge et blanche de dix centimètres de largeur au minimum et inclinées à quarante-cinq degrés par rapport à la verticale du véhicule.
La rétroréflexion de ces bandes répond au minimum à la classe RA2 de la norme NBN EN 12899-1 ou équivalent.
Ce véhicule est également équipé de feux orange clignotants, d'une rampe lumineuse à feux orange et d'un panneau de signalisation lumineux qui annonce la zone d'intervention.
Le panneau de signalisation peut, selon la conception du véhicule de balisage, être soit monté sur le toit ou derrière la cabine. La flèche directionnelle est entièrement visible à plus de deux cents mètres en conditions normales de visibilité. ".
Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par ce qui suit :
" Annexe 3. Grille tarifaire taxe sur la valeur ajoutée comprise.
La grille tarifaire est applicable aux factures adressées à la SOFICO ou au propriétaire du véhicule non couvert par une assistance.
La grille tarifaire comprend la taxe sur la valeur ajoutée.
1. Opération de dépannage
Une opération de dépannage s'adresse aux véhicules accidentés, en panne ou abandonnés.
Le forfait pour une opération de dépannage comprend les éléments suivants :
1°les déplacements jusqu'au lieu de dépannage et le retour au dépôt ou au dépôt communal dans le cadre des véhicules abandonnés ;
2°les opérations de dépannages ;
3°le temps pour le remorquage du véhicule, main d'oeuvre comprise ;
4°l'immobilisation sur place ;
5°la mise à disposition du personnel pour l'accueil des autorités et des usagers ;
6°la conservation dans un endroit sécurisé de l'entreprise, des clés, documents et marques d'immatriculation ;
7°l'entreposage du véhicule le jour du dépannage ;
8°la restitution du véhicule ;
9°le nettoyage de la chaussée ;
10°la prise en charge des personnes et de leurs bagages jusqu'à un lieu convenu ;
11°le risque de non-paiement.
Hors déplacements jusqu'au lieu de dépannage et le retour au dépôt ou au dépôt communal dans le cadre des véhicules abandonnés, le forfait d'une opération de dépannage comprend soixante minutes d'intervention à partir de l'arrivée du premier véhicule sur place.
Le forfait à percevoir par les entreprises de dépannage agréées est fixé à 196 euros toutes taxes comprises pour une opération de dépannage entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Un supplément kilométrique de 1,3 euro toutes taxes comprises par kilomètre peut être demandé pour les déplacements dépassant le forfait visé aux articles 5 et 6. Le supplément kilométrique est calculé sur base d'un aller/retour à partir du point le plus favorable à l'usager visé aux articles 5 et 6.
Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait.
Le forfait pour une opération de dépannage ainsi que les suppléments kilométriques et horaires sont majorés de 50 pour cent pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.
Un supplément peut être demandé pour les éléments suivants, tarif toutes taxes comprises :
1°absence d'anneau de remorquage au véhicule : 20 euros ;
2°montage d'une roue de secours : 30 euros ;
3°usage de la grue : 90 euros ;
4°absence de clés : 30 euros ;
5°sac d'absorbant : 25 euros par sac de vingt-cinq kilos ;
6°déconnection de la batterie pour les véhicules hybride ou électrique : 20 euros.
7°usage d'un véhicule adapté aux particularités du véhicule présentant des particularités (hauteur/longueur) : 24 euros. Ce supplément est majoré de 50 pour cent de manière identique au forfait de dépannage de base (jours et heures).
Les points 1° à 4° ne sont pas cumulables.
Un supplément de 20 euros toutes taxes comprises par jour peut être demandé pour le gardiennage du véhicule au-delà du forfait, c'est-à-dire au-delà du jour du dépannage. Les jours de gardiennage sont comptabilisés en période de vingt-quatre heures et se calculent à partir du lendemain du dépôt jusqu'au jour du départ du véhicule.
Lorsque tous les occupants du véhicule dépanné ne peuvent pas être transportés par la dépanneuse, un supplément forfaitaire de 65 euros toutes taxes comprises de taxi peut être demandé pour le déplacement des personnes et de leurs bagages jusqu'au dépôt de l'entreprise de dépannage ou jusqu'à un endroit sécurisé hors du réseau routier visé à l'article 2 selon leur accord.
Le dépannage de remorques et caravanes.
Le forfait est cumulable avec le forfait de dépannage du véhicule tracteur.
Dans le cas d'un dépannage de remorque ou caravane seule, le forfait pour dépannage d'un véhicule est appliqué.
Le forfait est fixé à 130 euros toutes taxes comprises pour une opération de dépannage entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Le forfait est fixé à 195 euros toutes taxes comprises pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Un supplément kilométrique de 1,3 euro toutes taxes comprises par kilomètre peut être demandé pour les déplacements qui dépassent le forfait visé aux articles 5 et 6. Le supplément kilométrique est calculé sur base d'un aller/retour à partir de l'endroit le plus favorable à l'usager visé aux articles 5 et 6.
Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait.
Le forfait pour une opération de dépannage ainsi que les suppléments kilométriques et horaires sont majorés de cinquante pour cent, pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.
2. Opération de balisage
Le forfait pour une opération de balisage comprend les éléments suivants :
1°le déplacement jusqu'au lieu de balisage et le retour au dépôt ;
2°l'immobilisation sur place ;
3°les opérations de balisage ;
4°le risque de non-paiement.
Le forfait ne comprend pas l'immobilisation sur place au-delà de soixante minutes.
Le forfait à percevoir par les entreprises de dépannage agréées est fixé à 181,5 euros toutes taxes comprises pour une opération de balisage qui débute entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Le forfait est fixé à 212 euros toutes taxes comprises pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.
Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Un supplément horaire de 39 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
3. Opération de ramassage d'objets
Le forfait pour une opération de ramassage d'objets comprend les éléments suivants :
1°le déplacement jusqu'au lieu de ramassage et le retour au dépôt ;
2°l'immobilisation sur place ;
3°les opérations de ramassage d'objets ;
4°le dépôt dans un lieu prédéfini.
Hors déplacements jusqu'au lieu de ramassage d'objets et le retour au dépôt, le forfait d'une opération de ramassage d'objets comprend soixante minutes d'intervention sur place à partir de l'arrivée du premier véhicule.
Le forfait à percevoir par les entreprises de dépannage agréées est fixé à 181,5 euros toutes taxes comprises pour une opération de ramassage d'objets qui débute entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Le forfait est fixé à 212 euros toutes taxes comprises pour les missions qui débutent entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Le début de la mission est la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.
Un supplément horaire de 26 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre sept heures et dix-neuf heures du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Un supplément horaire de 39 euros toutes taxes comprises par quart d'heure entamé peut être demandé pour les interventions qui dépassent le forfait entre dix-neuf heures et sept heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. ".
Art. 10.Le Ministre qui a les infrastructures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.