20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 8-11-2023
Numéro: 2023046471
Page: 104351
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-07-20/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2024
Texte modifié: 20142037322002027347
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-04-25/28, art. 53, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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