Texte 2023046463
Art. M1.
Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous " l'Ordonnance ") afin de détruire un terrier de Renards roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction ;
PREAMBULE :
Considérant la demande du 4 août 2023 par laquelle Madame Devillers sollicite une dérogation afin de détruire un terrier de renards roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction ;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 5°, 83, § 1 et 84 ;
Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 24 août 2023 moyennant des conditions particulières ;
Considérant que la demande de dérogation visant la destruction d'un terrier de renards roux (Vulpes vulpes), en dehors de la période de reproduction, constitue une destruction intentionnelle de leur site de reproduction et de leur aire de repos ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° répond au motif de sécurité publique en ce que ce terrier peut être dangereux pour les enfants ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que Bruxelles Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 5, de ladite Ordonnance).
DECISION :
Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de :
Article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause le site de reproduction et l'aire de repos du Renard roux ;
Cette dérogation répond au motif de la sécurité publique.
La présente décision de dérogation est accordée à Madame Devillers. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : renard roux (Vulpes vulpes).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : Entre le 1er septembre 2023 et le 15 décembre 2023.
Lieux où peut s'exercer la dérogation : Jardin privé.
Restrictions particulières à la mise en oeuvre :
La capture et le déplacement de spécimens de Renard roux restent interdits ;
Dans l'intérêt du renard, le terrier ne pourra être rebouché qu'entre le 1er septembre 2023 et, au plus tard, le 15 décembre 2023 ;
Avant le bouchage ou la destruction du terrier, le titulaire de la dérogation vérifie que celui-ci est bien inoccupé ou vide ;
Le département biodiversité de Bruxelles-Environnement devra être contacté au plus tard 1 semaine avant le début de la destruction du terrier. Le département est joignable au 02/563.41.97 ou par mail au biodiv@environnement.brussels.
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.
Contrôle :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.
Recours :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.