Texte 2023046427

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-12-2023
Numéro
2023046427
Page
112895
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-16/12
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2023
Texte modifié
2017031490
belgiquelex

Article 1er.Dans les services centraux du Service public fédéral Finances, les emplois sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public fédéral Finances

autre que ceux de l'Administration générale des Douanes et Accises

Taalkaders voor de centrale diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën

andere dan deze van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Degrésde la hiérarchie-Trappenvan de hiërarchie Cadre français - Frans kader Cadre néerlandais - Nederlands kader
Pourcentage d'emploi-Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi-Percentage betrekkingen
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
Administration générale desDouaneset Accises- AlgemeneAdministratievan de Douaneen Accijnzen Autres servicescentraux duSPF Finances-Andere centrale diensten van de FOD Financiën Administration générale desDouanes et Accises -AlgemeneAdministratievan de Douaneen Accijnzen Autres servicescentraux duSPF Finances-Andere centrale diensten van de FOD Financiën
3 38,1 % 49,1 % 61,9 % 50,9 %
4 38,1 % 49,1 % 61,9 % 50,9 %
5 38,1 % 49,1 % 61,9 % 50,9 %

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