Texte 2023046403
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, remplacé par l'arrêté du 25 avril 2022, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° des points 4° à 7° et 13° de l'alinéa 1er de cet article ;"
Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots "la perception" sont remplacés par les mots "l'établissement" ;
b)au 2°, les mots "la perception" sont remplacés par les mots "l'établissement" ;
c)au 7°, les mots "et du droit d'hypothèque" sont abrogés ;
d)le 10° /1 est inséré et rédigé comme suit :
"10° /1 de l'établissement et du recouvrement du droit d'hypothèque ;"
e)au 11°, les mots "ces répertoires et de l'établissement et du recouvrement du droit d'écriture visé à l'article 10 du Code des Droits et taxes divers" sont remplacés par "les répertoires visés au paragraphe 1er, 10° " ;
Art. 3.Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2022, au 7° les mots "du recouvrement des droits de greffe" sont remplacés par les mots "le recouvrement des droits de greffe".
Art. 4.Dans l'article 11/2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 25 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a)le mot "où" est remplacé par le mot "ou" ;
b)le mot "seul" est abrogé ;
c)le mot "chargé" est remplacé par les mots "un bureau unique chargé exclusivement".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 6 novembre 2023 à l'exception :
a)de l'article 2, e) qui produit ses effets le 1er juillet 2022 ;
b)de l' article 4 qui produit ses effets le 1er mai 2022.