13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " ni le montant calculé selon la formule figurant à l'article 1728bis de l'ancien Code civil, § 1er, alinéa 2, ni " sont insérés entre les mots " ne peut dépasser " et les mots " le montant " ;

2°à l'alinéa 2, les mots " ni le montant calculé selon la formule figurant à l'article 1728bis de l'ancien Code civil, § 1er, alinéa 2, ni " sont insérés entre les mots " ne peut dépasser " et les mots " le montant ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication.