Lex Iterata

Texte 2023046367

27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2023
Numéro
2023046367
Page
117822
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex