1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal du 1er octobre 2023 modifiant l'article 22, § 1er, d), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Article 1er.Dans l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, le d) est remplacé par ce qui suit :

" d) de la partie de la rémunération prise en charge par l'éditeur des chèques ALE déterminée par la Région compétente. Le montant exonéré ne peut être supérieur à un montant de 6 euros par chèque ALE non invalidé, et payée à l'intéressé pour des prestations exercées en vertu d'un contrat de travail ALE conformément à la réglementation applicable en la matière, ainsi que des éventuelles indemnités y afférentes; " ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023 ;

Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.