Lex Iterata

Texte 2023046270

11 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-10-2023
Numéro
2023046270
Page
92991
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-11/02
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)