Article 1er.Dans l'article 4, 2° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2016, le mot " trois " est remplacé par le mot " six ".
Art. 2.Pour l'exécution de l'article 1er, il est tenu compte de la mesure transitoire visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (ou service public de programmation), l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.