Chapitre 1er.- Objet de l'acte
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant à exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer
Art. 2.L'article 8, § 1er, alinéa 4, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant à exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer est abrogé.
Chapitre 3.- Modifications du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé
Art. 3.Dans l'article 135, alinéa 1er, 1°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot " social " est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 169, 1°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot " social " est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 582 du même Code, les mots " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".
Art. 6.Dans l'article 591, 1°, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, les mots " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".
Art. 7.Dans l'article 670 du même Code, les mots " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".
Art. 8.Dans l'article 730, § 2, 2°, du même Code, le mot " social " est abrogé.
Art. 9.Dans l'article 746 du même Code, les mots " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".
Art. 10.Dans l'article 822, 1°, du même texte, le mot " social " est abrogé.
Art. 11.Dans l'article 831/75, 4°, b), du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot " social " est abrogé.
Art. 12.Dans l'article 831/80, § 1er, 1°, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot " social " est abrogé.
Art. 13.Dans l'article 908, alinéa 1er, 4°, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".
Art. 14.Dans l'article 962, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, le mot " social " est abrogé.
Art. 15.Dans l'article 1017, 4°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, le mot " social " est abrogé.
Art. 16.Dans l'article 1322 du même Code, les mots " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".
Art. 17.A l'article 1515, 1°, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, le mot " social " est abrogé.
Art. 18.Dans l'annexe 117/3, point 3, du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, le mot " social " est abrogé.
Art. 19.Dans l'annexe 117/4, point 2, du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, le mot " social " est abrogé.
Art. 20.Dans l'annexe 117/5, 2ème tiret, du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, le mot " social " est abrogé.
Chapitre 4.- Dispositions transitoires et finales
Art. 21.§ 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition règlementaire modifiée par le présent arrêté, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions règlementaires modifiées par le présent arrêté qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.
Art. 22.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.