Texte 2023046163
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées
Article 1er. Dans l'article 9, B, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".
Art. 2.Dans l'article 17, 2°, du même arrêté, modifié par l'article de l'exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux
Art. 3.Dans l'article 32, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mai 2012, 4 juillet 2002 et 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, le mot " commerciale " est abrogé ;
b)au 3°, le mot " commerciale " est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 36, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mai 2012, 4 juillet 2002 et 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, le mot " commerciale " est abrogé ;
b)au 3°, le mot " commerciale " est abrogé.
Chapitre 3.- Modifications de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 confiant une mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction en Région wallonne à la S.A. Spaque
Art. 5.Dans l'annexe 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 confiant une mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction en Région wallonne à la S.A. Spaque, les mots " à forme commerciale " sont à chaque fois abrogés.
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la Gestion des déchets
Art. 6.Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la Gestion des déchets, le mot " commerciales " est abrogé.
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage
Art. 7.Dans l'article 3, § 2, 2°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage, les mots " du siège social " sont remplacés par les mots " du siège ".
Chapitre 6.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public
Art. 8.Dans l'article 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public, les mots " au conseil d'administration " sont remplacés par les mots " à l'organe d'administration ".
Chapitre 7.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
Art. 9.Dans l'article 3, § 3, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, les mots " constituée ou non sous forme commerciale " sont abrogés.
Art. 10.Dans l'annexe V du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, les mots " constituée ou non sous forme commerciale " sont à chaque fois abrogés.
Art. 11.Dans l'annexe VI du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, les mots " constituée ou non sous forme commerciale " sont abrogés.
Chapitre 8.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'agrément des organismes d'éducation à la nature et aux forêts et à l'octroi de subventions pour leurs activités de formation et de sensibilisation au patrimoine naturel wallon
Art. 12.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'agrément des organismes d'éducation à la nature et aux forêts et à l'octroi de subventions pour leurs activités de formation et de sensibilisation au patrimoine naturel wallon, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, les mots " objet social " est remplacé par le mot " objet " ;
2°au 5°, les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".
Chapitre 9.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux
Art. 13.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, le mot " commerciale " est abrogé ;
b)au 3°, le mot " commerciale " est abrogé.
Chapitre 10.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Art. 14.Dans l'article 3, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les mots " la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " la partie 3 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 15.L'article 24bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24bis. En cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XII du Code des sociétés et des associations, ainsi qu'en cas de réorganisation judiciaire de l'entreprise par transfert sous autorité de justice visée au Livre XX du Code de droit économique, la prime à l'emploi est octroyée à la nouvelle entité juridique aux conditions suivantes :
1°l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne ;
2°les emplois subventionnés sont transférés dans la nouvelle entité juridique ;
3°la nouvelle entité juridique est une très petite entreprise pendant le trimestre de référence ".
Chapitre 11.- Modifications de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'Eau
Art. 16.Dans l'article R.17, alinéa 1er, de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'Eau, les mots " par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique " sont remplacés par les mots " par la partie 3 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 17.Dans l'article R.55, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008, les mots " de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " de la partie 3 du Code des sociétés et des associations ".
Chapitre 12.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif au taux réduit des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises
Art. 18.Dans l'article 3, § 3, 1°, 1er tiret, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif au taux réduit des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;
2°les mots " et des associations " sont insérés entre les mots " au sens du Code des sociétés " et les mots " pour ces exercices ".
Art. 19.Dans l'article 5, § 4, 1°, 1er tiret, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;
2°les mots " et des associations " sont insérés entre les mots " au sens du Code des sociétés " et les mots " pour ces exercices ".
Art. 20.Dans l'article 9, § 2, 1°, 1er tiret, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;
2°les mots " et des associations " sont insérés entre les mots " au sens du Code des sociétés " et les mots " pour ces exercices ".
Art. 21.Dans l'article 10, § 3, 1°, 1er tiret, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations " ;
2°les mots " et des associations " sont insérés entre les mots " au sens du Code des sociétés " et les mots " pour ces exercices ".
Chapitre 13.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant application du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters
Art. 22.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant application du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, les mots " le groupement d'intérêt économique ou " sont abrogés.
Chapitre 14.- Modification l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public
Art. 23.Dans l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots " l'organe d'administration " ;
2°à l'alinéa 1er, dernier tiret, les mots " au conseil d'administration " sont remplacés par les mots " à l'organe d'administration ".
Art. 24.Dans l'article 6, du même arrêté, les mots " conseil d'administration " sont à chaque fois remplacés par les mots " organe d'administration ".
Art. 25.Dans l'article 8, du même arrêté, les mots " code des sociétés " sont remplacés par les mots " code des sociétés et des associations ".
Art. 26.Dans l'article 10, du même arrêté, les mots " Le conseil d'administration " sont à chaque fois remplacés par les mots " L'organe d'administration ".
Chapitre 15.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets
Art. 27.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, les mots " sociétés à finalité sociale " sont remplacés par les mots " sociétés agréés en tant qu'entreprise sociale, visée à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations, ".
Chapitre 16.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément par les organismes interprofessionnels
Art. 28.Dans l'article 3/1, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément par les organismes interprofessionnels, le mot " social " est remplacé par le mot " statutaire ".
Art. 29.Dans l'article 11, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, les mots " de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " de la partie 3 du Code des sociétés et des associations " ;
2°au 2°, le mot " social " est supprimé ;
3°au 3°, b), les mots " du conseil d'administration " sont remplacés par les mots " de l'organe d'administration ".
Chapitre 17.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé : " S.A.A.C.E. "
Art. 30.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé : " S.A.A.C.E. ", les mots " à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises " sont remplacés par les mots " au chapitre 2 du Livre III du Code de droit économique ".
Chapitre 18.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi
Art. 31.Dans l'article 14, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, les mots " 17, § 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " 3:47, § 1er, du Code des sociétés et des associations ".
Chapitre 19.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
Art. 32.Dans l'article 11, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, les mots " la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " la partie 3 du Code des sociétés et des associations ".
Chapitre 20.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 portant exécution de l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en vue du développement d'entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier
Art. 33.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 portant exécution de l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en vue du développement d'entreprises d'économie sociale dans le secteur immobilier, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° être une société agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations ; ".
Chapitre 21.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques
Art. 34.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, les mots " conseil d'administration " sont à chaque fois remplacés par les mots " organe d'administration ".
Chapitre 22.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation
Art. 35.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation ".
Art. 36.Dans l'article 1er, 8°, du même arrêté, les mots " sociétés commerciale à finalité sociale " sont remplacés par les mots " sociétés agréées en tant qu'entreprise sociale visée à l'article 8 :5, § 1er,du Code des sociétés et des associations ".
Art. 37.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " être une personne morale constituée sous la forme d'association sans but lucratif, au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou de société commerciale à finalité sociale au sens des articles 2 et 661 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " être une personne morale constituée sous la forme d'association sans but lucratif ou de société agréée en tant qu'entreprise sociale, au sens de l'article 8 :5, § 1er, du Code des sociétés et des associations " ;
b)au 3°, b), 1er tiret, les mots " 229, 5°, 265, 315, 456, 4° et 530 du Code des sociétés " sont remplacés par " 5 :16, 2°, 5 :140 et 7 :18, 2° du Code des sociétés et des associations " ;
c)au 12°, les mots " 332 et 633 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " 5 :153 et 7 :228 du Code des sociétés et des associations " ;
d)le 13° est abrogé.
Art. 38.A l'article 10, § 1er, alinéa 2, 11°, du même arrêté, les mots " ou à la loi relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations " sont remplacés par les mots " et des associations ".
Chapitre 23.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques
Art. 39.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Pour le surplus, les dispositions du Code des sociétés et des associations, sont d'application. ".
Chapitre 24.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition
Art. 40.Dans l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".
Chapitre 25.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à l'élevage d'animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l'élevage
Art. 41.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à l'élevage d'animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l'élevage, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, c), les mots " à responsabilité limitée " sont remplacés par les mots " au sens du Code des sociétés et des associations " ;
b)le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° établissement de sélection, répond à une des conditions suivantes :
a)si le demandeur est une entreprise privée opérant dans un système de production fermé, définie à l'article 2, 25), du règlement n° 2016/1012 : être une société au sens de l'article 1 :1 du Code des sociétés et des associations ;
b)si le demandeur n'est pas une entreprise privée opérant dans un système de production fermé : être une association d'éleveurs ou une organisation d'élevage qui a l'une des formes suivantes :
(1) association sans but lucratif ;
(2) association internationale sans but lucratif ;
(3) société coopérative au sens du Code des sociétés et des associations. ".
Art. 42.Dans l'article 26, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, le mot " social " est supprimé ;
2°au 2°, les mots " au sens du Code des sociétés et des associations " sont ajoutés après le mot " lucratif ".
Art. 43.Dans l'article 33, alinéa 1er, 1°, b), du même arrêté, le mot " social " est remplacé par le mot " statutaire ".
Art. 44.Dans l'article 34, 1°, b), du même arrêté, le mot " social " est remplacé par le mot " statutaire ".
Chapitre 26.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises
Art. 45.Dans l'article 4, § 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 portant exécution du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".
Chapitre 27.- Dispositions transitoires et finales
Art. 46.§ 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition règlementaire modifiée par le présent arrêté, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions règlementaires modifiées par le présent arrêté qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.
Art. 47.Le Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.