Texte 2023046148

31 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023046148
Page
116077
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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