Lex Iterata

Texte 2023046131

23 MAI 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023046131
Page
101792
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex