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Lex Iterata
Texte 2023046131
23 MAI 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023046131
Page
101792
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex