Texte 2023046120

18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences en matière de finances et budget au secrétaire-général du département Finances et Budget.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-10-2023
Numéro
2023046120
Page
99905
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2023
Texte modifié
20060361272015204139
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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