18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences en matière de finances et budget au secrétaire-général du département Finances et Budget.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-10-2023
- Numéro
- 2023046120
- Page
- 99905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- 20060361272015204139
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
