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Lex Iterata
Texte 2023045952
14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045952
Page
101788
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-14/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex