8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections locales et provinciales

Article 1er.PwC Enterprise Advisory bv/srl est agréée en tant qu'organe consultatif tel que visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 portant agrément des entreprises Coralius NV, PwC Enterprice Advisory CVBA et SYSQA BV (NL) comme organisme consultatif pour des systèmes de vote digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations électorales, est abrogé.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.