Lex Iterata

Texte 2023045931

26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045931
Page
101776
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-26/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex