27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 1er, l'alinéa 2, les mots " 500 euros " sont remplacés par les mots " 350 euros " ;

2°le paragraphe 1er, l'alinéa 3, les mots " 800 euros " sont remplacés par les mots " 650 euros " ;

3°le paragraphe 2, les mots " le refinancement " sont remplacés par les mots " une modification du contrat de crédit ".

Art. 2.L'article 1er s'applique aux contrats de crédit dont le crédit ou la modification du contrat de crédit a été sollicité auprès du prêteur à partir du 1er janvier 2024.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.