Article 1er.En application de l'article 2, § 3, alinéa deuxième de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement se voit confier, à partir du 1er septembre 2023, la mission suivante:
1°acquérir des actions de la société anonyme de droit belge NEBULA DEFENSE;
2°s'acquitter du montant de l'acquisition en fonction des accords conclus avec le cédant;
3°assurer le suivi de la participation détenue par l'Etat fédéral;
4°gérer la participation détenue par l'Etat fédéral, en ce compris la cession éventuelle ultérieure de cette participation;
5°conclure toutes conventions à cette fin.
Art. 2.La Société fédérale de Participations et d'Investissement exécute la mission que le présent arrêté lui confie, en son nom, mais pour le compte de l'Etat.
Art. 3.. L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission déléguée.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés de conclure avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement une convention de délégation de mission précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de l'application du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.