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Texte 2023045857
17 MARS 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045857
Page
101772
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-17/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex