Texte 2023045856

21 JANVIER 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2023
Numéro
2023045856
Page
111321
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-21/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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