Texte 2023045854
Article 1er.Tous les délais de prise de décision en première instance administrative relative à une demande d'autorisation, figurant au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, sont suspendus de trente jours pour les demandes d'autorisation qui remplissent toutes les conditions suivantes :
1°le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers est l'autorité compétente ;
2°la demande est introduite à partir du 27 septembre 2023 au 31 décembre 2023.
En cas de nécessité technique, le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions peut prolonger à plusieurs reprises la date limite d'introduction du 31 décembre 2023 visée à l'alinéa 1er, 2°, de trente jours à chaque fois.
Les alinéas 1er et 2 s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction et au traitement des requêtes et des initiatives d'actualisation d'office du permis d'environnement, ainsi qu'à la prise de décision sur celles-ci, au sens du chapitre 6, sections 1re et 2, et des articles 85 et 86 du décret précité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 2023.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.