Lex Iterata

21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-10-2023
Numéro: 2023045838
Page: 98585
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex