Lex Iterata

Texte 2023045837

13 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023045837
Page
98579
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-13/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex