Lex Iterata

Texte 2023045836

4 MAI 2020. - Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023045836
Page
98580
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-04/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex