Lex Iterata

Texte 2023045834

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 8 modifiant l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023045834
Page
98589
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex