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Lex Iterata
Texte 2023045833
11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023045833
Page
98584
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-11/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex