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Lex Iterata
Texte 2023045736
26 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2023
Numéro
2023045736
Page
101794
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex