14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile

Article 1er.Dans l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les Ministres peuvent revoir, après avis de la Section, chacun des contingents visés au § 1er, pendant l'année en cours.".

Art. 2.Dans l'intitulé néerlandais du même arrêté et dans l'intitulé néerlandais des titres II, III et IV, le mot "thuiszorg" est chaque fois remplacé par le mot "thuishulp".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.