Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent est complété par un tiret, libellé comme suit : " - Sage-femmes ".
Art. 2.L'article 3, § 1er, du même arrêté est complété par les mots " ; Les médecins disposant d'un numéro INAMI avec le code de compétence destiné aux médecins sans titre professionnel particulier et sans droits acquis ainsi qu'aux médecins généralistes avec droits acquis visés dans la nomenclature des prestations de santé sont assimilés à des médecins agréés, exclusivement pour ce critère. "
Art. 3.§ 1er. Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par arrêté royal du 27 janvier 2022, est inséré un paragraphe 4/1 libellé comme suit : " § 4/1. Le dispensateur de soins est autorisé à renoncer explicitement à l'application du § 2, 1), premier tiret du présent article pour l'intégralité de la période au cours de laquelle, conformément à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants l'autorisation est donnée d'exercer une activité professionnelle au cours de la période d'incapacité. Cette renonciation est sans préjudice de l'exemption prévue à l'article 3, § 2 ".
§ 2. L'article 7, § 6, 2), dernier alinéa, du même arrêté, modifié par arrêté royal du 27 janvier 2022, est complété par la phrase suivante : " Pour l'année de prime 2023, le montant est fixé à 7.465,04 euros ".
§ 3. L'article 7, § 6, 3), du même arrêté, modifié par arrêté royal du 27 janvier 2022, est complété par la phrase suivante : " Pour l'année de la prime 2022, ces montants sont respectivement fixés à 1.790,34, 2.365,79 en 3.165,07 euros ".
§ 4. L'article 7, § 6, du même arrêté, modifié par arrêté royal du 27 janvier 2022, est complété par le 7), libellé comme suit : " 7) Sage-femmes
Pour l'année de prime 2023, le montant est fixé à 593,44 euros pour un seuil d'activité minimal de 150 prestations, à savoir 2.250 valeurs V figurant dans l'article 9, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. "
Art. 4.L'article 11, § 2, dernier alinéa du même arrêté, est complété par la phrase suivante : " Les dispensateurs de soins qui, en application de l'article 7, § 4/1, renoncent à l'application du § 2, 1), premier tiret du présent article, le signalent dans la demande, accompagnée de l'attestation du médecin conseil tel que précisé à l'article 230, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou l'article 23bis/1, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants pour autant que les données de cette attestation n'aient pas encore été déclarées par l'INAMI dans la demande. L'INAMI peut décider que la présence de ces données constitue une renonciation explique telle que prévue à l'article 7, § 4/1, dans la mesure où cela entraînerait un montant de la prime plus élevé pour le dispensateur de soins concerné ".
Art. 5.L'article 15 est complété par les mots " ; il est d'application à partir de l'année de prime 2023 pour le secteur des sage-femmes. "
Art. 6.L'annexe de même arrêté est complété d'une ligne contenant les mots " Médecin-spécialiste en génétique clinique 25.000,00 EUR 12.500,00 EUR ", une ligne contenant les mots " Médecin spécialiste en médecine légale " 25.000,00 EUR 12.500,00 EUR ", une ligne avec les mots " Médecin sans titre professionnel particulier et sans droits acquis 25.000,00 EUR 12.500 EUR ", ainsi que d'une ligne avec les mots " Médecin généraliste avec droits acquis visé dans la nomenclature des prestations de santé 25.000,00 EUR 12.500,00 EUR.
Art. 7.Le présent arrêté s'applique à partir de l'année de prime 2022.
Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.