Texte 2023045678

4 MAI 2023. - Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs des agents constatateurs communaux

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-10-2023
Numéro
2023045678
Page
94890
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-04/16
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

agent : l'agent constateur communal, au sens de l'article D.149 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

éléments distinctifs : tout élément vestimentaire ou non-vestimentaire dont l'objectif est de participer à l'identification de la fonction de l'agent, tels que les pièces d'habillement, les brassards, les vestes, les couvre-chef, etc....

signes distinctifs : toute caractéristique qui est apposée sur un élément distinctif et qui permet l'identification de la fonction de l'agent.

Chapitre 2.- Circonstances dans lesquelles les éléments distinctifs sont portés par les agents

Art. 2.Les agents portent les signes distinctifs en service itinérant et dans les fonctions d'accueil du public.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le supérieur hiérarchique de l'agent, ou son délégué, peut autoriser par écrit un agent à ne pas porter de signes distinctifs pour une mission ponctuelle en raison de circonstances particulières ou de manière générale pour certaines missions compte tenu de leurs particularités.

Chapitre 3.- Caractéristiques des éléments vestimentaires

Art. 3.Les inscriptions sur les éléments distinctifs sont de couleur blanche, et le logo y figure en couleur.

Art. 4.Les éléments distinctifs disposent d'un ou plusieurs des signes distinctifs suivants :

un logo unique à l'ensemble des agents repris à l'annexe 1re;

la mention du nom de la commune dont l'agent dépend, avec, de manière facultative, le logo de la commune ;

la mention facultative du nom de l'agent sur l'avant de la pièce d'habillement suivi de la mention obligatoire des termes suivants : " Agent de police judiciaire " ;

la mention " agent de répression environnementale ".

Chapitre 4.- Caractéristiques des autres éléments distinctifs

Art. 5.Les éléments distinctifs, autres que les éléments vestimentaires visés au chapitre 3, portent les signes distinctifs suivants : une inscription : " Agent de police judiciaire " ainsi que le logo unique à l'ensemble des agents repris à l'annexe 1.

Chapitre 5.- Dispositions transitoires et finales

Art. 6.Les éléments distinctifs, dépourvus des signes distinctifs, acquis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisés à des fins d'identification vestimentaire au sens du chapitre 2, même s'ils ne respectent pas les caractéristiques des chapitres 3 et 4.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur 15 septembre 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-10-2023, p. 94892)

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