Texte 2023045655
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
2°Le Fonds Maribel social pour le secteur public : le Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, 2°, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, institué au sein de l'Office national de sécurité sociale ;
3°Le Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé : le Fonds Maribel social tel que visé par l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ;
4°les secteurs fédéraux de la santé : il s'agit des employeurs suivants qui relèvent de l'application du Maribel social :
a)Les centres avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exception des centres intégrés dans un hôpital ;
b)les services de soins à domicile ;
c)les maisons médicales ;
d)les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
e)les hôpitaux ;
f)les centres de psychiatrie légale.
Art. 2.L'INAMI accorde l'intervention suivante dans les coûts du soutien au personnel de soins pour des tâches administratives et/ou logistiques :
a)Un montant de 5.793.131,25 euros à verser au Fonds Maribel Social du Secteur Public auprès de l'ONSS au profit des employeurs des secteurs fédéraux publics de la santé qui mettent du personnel administratif et/ou logistique à disposition pour soutenir le personnel de soins ;
a)Un montant de 14.206.868,75 euros à verser au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 au profit des employeurs des secteurs fédéraux privés de la santé qui mettent du personnel administratif et/ou logistique à disposition pour soutenir le personnel de soins.
Art. 3.Les montants visés à l'article 2 sont versés par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont imputés au budget 2023 des soins de santé.
Art. 4.Les fonds visés à l'article 2 soumettent à l'INAMI un rapport sur l'utilisation des interventions pour le 31 décembre 2024. S'il en ressort que des moyens n'ont pas été utilisés, ils sont reversés à l'INAMI dans le mois qui suit la notification du rapport.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.