Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, modifié par les arrêtés royaux du 26 décembre 2013, du 19 avril 2014, du 25 mai 2017, du 28 novembre 2018 et du 20 janvier 2020, est ajouté un 10° rédigé comme suit :
" 9° " prestation " Revue de la médication " : la prise en charge correcte et complète du rôle, des missions et des responsabilités liés à la revue de la médication comme décrite par les conditions fixées par le Comité de l'Assurance des soins de santé sur proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs ". "
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, la loi du 25 décembre 2016 et les arrêtés royaux du 25 mai 2017, du 28 novembre 2018 et du 20 janvier 2020, il est ajouté un 4° intitulé comme suit :
" 4° la prestation " Revue de la médication "
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :
" Art. 6/2. § 1er. Des honoraires spécifiques sont octroyés pour la prestation visée à l'article 4, 5° pour autant que les conditions fixées par le Comité de l'Assurance des soins de santé sur proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs soient remplies.
§ 2. Pour ces honoraires, les coefficients sont fixés à :
- 42,20 pour la revue de la médication
§ 3. Ces honoraires sont dus par revue de la médication à la pharmacie pour chaque bénéficiaire qui appartient au groupe cible, comme décrit dans les conditions fixées par le Comité de l'Assurance des soins de santé sur proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs, et pour lequel la prestation " revue de la médication ", comme mentionnée dans l'article 1er,, 10° a été effectuée.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.