Texte 2023045614

8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'Arreté de subvention du 22 novembre 2013

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-10-2023
Numéro
2023045614
Page
92636
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-08/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202301-01-2024
Texte modifié
2013036186
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, le montant " 24,06 euros " est remplacé par le montant " 26,88 euros (niveau des prix au 1er avril 2022) ".

Art. 2.Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié par le présent arrêté, le montant " 26,88 euros " est remplacé par le montant " 26,30 euros ".

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2023.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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