31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant des exigences de formation et d'expérience et d'autres conditions pour les membres du personnel d'autorités compétentes, de gestionnaires des voies navigables, de régies portuaires ou du service de pilotage désignés en tant que superviseurs, agents de recherche administratif ou agents de police judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2024 et mise à jour au 28-08-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-10-2023
- Numéro
- 2023045609
- Page
- 92975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-08-31/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2026-07-10/23, art. 15, 003; En vigueur : 08-09-2026>
