11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire

Article 1er.§ 1er. Le jugement établi sous forme dématérialisée, visé à l'article 782, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est enregistré dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du même Code, sous un des formats suivants :

1°un fichier " MS Word " ayant comme extension " .doc ", " .docx " ou " .docm " ;

2°un fichier "Open Office Writer" ayant comme extension ".odt" ;

3°un fichier " XML " ayant comme extension " .xml " .

§ 2. La copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée, visée à l'article 782, § 5, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, est enregistrée dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire visé à l'article 782, § 4, du même Code, dans un fichier " PDF " ayant comme extension " .pdf ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.