Texte 2023045561
Article 1er.Approuve l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la poursuite de l'élaboration par la Chambre nationale des notaires de ses missions d'autorité de contrôle visées à l'article 85, § 1er, 9° et 86, § 1er de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en vue de l'application optimale et du contrôle des obligations du notaire en tant qu'entité assujettie à la loi susmentionnée.
Art. 2.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur au moment où les moyens du Fonds notarial sont insuffisants pour permettre le paiement pendant deux années des créances visées à l'article 117, § 3, alinéa 1er, première phrase, alinéas 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.