13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-12-2023
- Numéro
- 2023045548
- Page
- 112623
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-13/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2023
- Texte modifié
- 2017012318
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-12-21/21, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2024>
