13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-12-2023
Numéro: 2023045548
Page: 112623
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-09-13/19
Entrée en vigueur / Effet: 13-09-2023
Texte modifié: 2017012318
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[Abrogé] <AM 2023-12-21/21, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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