Lex Iterata

Texte 2023045514

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-2023
Numéro
2023045514
Page
110208
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-10/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex