Article 1er.Dans les services intérieurs centraux, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de la Sûreté de l'Etat, sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions fixées par le tableau nr. 1 joint au présent arrêté.
Art. 2.Dans les services extérieurs centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de la Sûreté de l'Etat, sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les propositions fixées par le tableau nr. 2 joint au présent arrêté.
Art. 3.L'arrêté royal du 12 mars 2017 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat est aborgé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2023, p. 105233)