Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°service fédéral : un service public fédéral ou un service public fédéral de programmation, ainsi que les services qui en dépendent, le ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent, ou une des personnes morales visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
2°SPF BOSA : le Service public fédéral Stratégie et Appui créé par l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral politique et appui ;
3°Comité : le Comité consultatif d'Ethique des données et de l'Intelligence Artificielle institué par le présent arrêté.
Chapitre 2.- Le Comité
Art. 2.Le Comité est institué auprès du SPF BOSA .
Le secrétariat du Comité est assuré par le SPF BOSA.
Art. 3.§ 1. Le Comité est composé de cinq membres, dont au moins deux néerlandophones et au moins deux francophones, proposés par le SPF BOSA à la suite d'un appel à candidatures publié au moins au Moniteur belge et sur le site internet du SPF BOSA.
§ 2. Les membres du Comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la Fonction publique et le ministre chargé de la Digitalisation.
Si le mandat d'un membre prend fin avant le terme de cinq ans visé à l'alinéa 1er, son remplaçant est désigné dans un nouveau mandat d'une période de cinq ans.
§ 3. Aucune désignation ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des membres du Comité appartiennent au même sexe.
§ 4. Le Comité est composé de telle manière qu'il dispose des compétences dans le domaine de l'intelligence artificielle et des algorithmes, et la relation de ces domaines avec :
- éthique ;
- droit, en particulier droits fondamentaux et vie privée ;
- durabilité, comprenant les dimensions économique, sociale et environnementale.
Au moins un membre du Comité dispose d'un master ou équivalent.
Chaque membre dispose d'une expérience professionnelle de sept ans minimum.
Art. 4.Le Comité formule des avis scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques, sociales et environnementales concernant l'intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein de l'administration et qui peuvent avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux.
Le Comité formule ses avis soit à la demande d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral, soit de sa propre initiative pour le compte d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral.
Art. 5.§ 1. Lors de la première réunion, le Comité établit un règlement d'ordre intérieur et élit parmi ses membres un président à la majorité des voix.
A minima, le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités et la fréquence des réunions, comment les avis sont votés, ainsi que le délai maximum de réponse pour rendre les avis sollicités.
Le règlement d'ordre intérieur détermine également les mesures nécessaires à prendre en cas de conflit d'intérêt ou d'incompatibilité.
Le Comité communique ses avis au service fédéral ou au membre du gouvernement fédéral auquel ils sont destinés, à la ministre de la Fonction publique et au ministre à la Digitalisation.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéa 2, le comité se réunit au moins une fois par an et maximum quatre fois par an.
Art. 6.Le Comité dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement, qui sont inclus dans le budget du SPF BOSA. Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du Comité et les jetons de présence de ses membres.
§ 2. Les membres du Comité, qui ne sont pas membres du personnel de l'Etat ou qui ne relèvent pas du secteur public, à l'exception des membres issus du monde académique, perçoivent un jeton de présence de 61,98 euros par heure de réunion, pour un maximum de six heures par réunion. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01.
Chaque fraction d'heure de participation au Comité égale ou supérieure à trente minutes est considérée comme une heure. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.
Les membres du Comité peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Art. 7.Le Comité rend compte annuellement de ses activités à l'attention des ministre de la Fonction publique et ministre chargé de la Digitalisation, et des collèges des présidents et des administrateurs-généraux. Ce rapport est publié sur le site internet du SPF BOSA.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 8.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.