Texte 2023045429
Article 1er.A l'article 5 § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement, la phrase " les revenus ne peuvent excéder les montants suivants " est remplacée par " Les revenus du demandeur et de toutes les personnes faisant partie de son ménage, à l'exception des personnes considérées comme étant à charge conformément à l'article 1er, 13° du présent arrêté, ne peuvent excéder les montants suivants ".
Art. 2.L'article 5 § 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque les revenus tels que déterminés en application de l'alinéa précédent sont supérieurs au montant maximum fixé en application du paragraphe 1er et lorsque, au moment de la demande, les revenus se trouvent réduits par rapport à ceux fixés en application de ce paragraphe 1er, les revenus actuels sont pris en compte. "
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par ce que suit :
" Annexe : Grille des montants des contributions au fonds BRU-GAL tenant compte des ressources disponibles du demandeur visés à l'article 12 § 3 de l'arrêté - montants non indexés valables en 2018 " :
| Montant des ressources mensuelles | Montant de la contribution | Bedrag van de maandelijkse bestaansmiddelen | Bedrag van de bijdrage |
| Moins de 800 EUR | 10 EUR | Minder dan 800 euro | 10 euro |
| De 800 EUR à moins de 1.000 EUR | 15 EUR | Van 800 euro tot minder dan 1.000 euro | 15 euro |
| De 1.000 EUR à moins de 1.500 EUR | 20 EUR | Van 1.000 euro tot minder dan 1.500 euro | 20 euro |
| A partir de 1.500 EUR | 30 EUR | Vanaf 1.500 euro | 30 euro |