15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-10-2023
- Numéro
- 2023045411
- Page
- 92292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-15/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2023
- Texte modifié
- 2018011790
- belgiquelex
Article 1er.L'article 38 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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