Texte 2023045389
Article 1er.A l'article 6.5, § 2, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, il est inséré un point 7° /1, rédigé comme suit :
" 7° /1 l'indication que le candidat locataire satisfait à l'obligation d'inscription visée à l'article 6.8, § 1er, alinéa 1er, 2° /1 du Code flamand du Logement de 2021 ; " ;
2°dans l'alinéa 2, le point 10° est abrogé ;
3°dans l'alinéa 3, le point 16° est abrogé ;
4°dans l'alinéa 3, 18°, le membre de phrase " sans préjudice de l'application du point 16° et, " est abrogé.
Art. 2.A l'article 6.8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le point 7° est abrogé ;
2°dans le paragraphe 3, 3°, le membre de phrase " 6° et 7° " est remplacé par le membre de phrase " 6° ".
Art. 3.L'article 6.12, alinéa 5, du même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, est abrogé.
Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022, il est inséré un article 6.13/1, rédigé comme suit :
" Art. 6.13/1. En exécution de l'article 6.8, § 1er, alinéa 1er, 2° /1, du Code flamand du logement de 2021, le candidat locataire potentiel dispose, à la date d'inscription, de soldes sur des comptes d'épargne, comptes de paiement, comptes à terme et comptes de titres dont il est co-titulaire ou titulaire, qui, additionnés, ne dépassent pas les limites suivantes :
1°20 244 euros pour une personne isolée sans personnes à charge ;
2°21 940 euros pour une personne isolée handicapée, visée à l'article 6.1, alinéa 1er, 4°, c), du présent arrêté, qui n'a pas d'autres personnes à charge ;
3°30 365 euros pour les autres personnes, majorés de 1 697 euros par personne à charge.
Si une personne à charge, telle que visée à l'article 6.1, alinéa 1er, 4°, a) ou b) est également une personne à charge, telle que visée à l'article 6.1, alinéa 1er, 4°, c), cette personne est assimilée à deux personnes à charge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les avoirs suivants ne sont pas pris en compte pour le contrôle de la condition d'inscription énoncée à l'alinéa 1er :
1°les avoirs faisant l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une saisie-exécution, figurant dans la partie V, titres II et III du Code judiciaire ;
2°les avoirs bloqués par la banque ou l'institution financière en raison d'un décès, d'un divorce ou de toute autre raison ;
3°les soldes négatifs.
Le candidat locataire potentiel démontre qu'il remplit la condition d'inscription, énoncée à l'alinéa 1er, par une déclaration sur l'honneur. ".
Art. 5.L'article 6.15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, est complété par des alinéas 3 à 6, rédigés comme suit :
" La condition d'admission relative aux soldes sur des comptes d'épargne, comptes de paiement, comptes à terme et comptes de titres est la même que celle énoncée à l'article 6.13/1.
Le candidat locataire prouve, dans le délai fixé par le bailleur, qu'il remplit la condition d'admission, énoncée à l'alinéa 3, à l'aide des documents suivants :
1°une copie d'une consultation actuelle du point de contact central des comptes et contrats financiers, visé à l'article 2, 2°, de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;
2°les pièces justificatives des soldes sur les comptes d'épargne, comptes de paiement, comptes à terme et comptes de titres dont il est co-titulaire ou titulaire.
Les soldes visés à l'alinéa 4, point 2°, portent sur la date à laquelle la lettre d'offre pour l'attribution du logement au candidat locataire a été envoyée.
Si le bailleur constate que la copie fournie, visée à l'alinéa 4, 1°, mentionne des comptes d'épargne, comptes de paiement, comptes à terme et comptes de titres dont le candidat locataire est co-titulaire ou titulaire, autres que les comptes dont le candidat locataire fournit les pièces justificatives visées à l'alinéa 4, 2°, le candidat locataire prouve, le cas échéant, qu'il n'est plus co-titulaire ou titulaire de ces autres comptes. ".
Art. 6.Les articles 73 et 74 du décret du 21 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs au logement et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 7.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.